Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, la vente des services de location de serveurs de jeu proposés par GONOTECH (« TickServ », « nous ») sur le site https://tickserv.com (le « Site ») à toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité (le « Client », le « Consommateur », « vous »).

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles complètent les Mentions légales et la Politique de confidentialité.

Article 2 — Identité du vendeur

• Dénomination sociale : GONOTECH
• Forme juridique : EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de 1 000 €
• Siège social : 54 rue Paul Lafargue, 69100 Villeurbanne, France
• RCS : Lyon 939 404 695 — SIRET (siège) : 939 404 695 00016
• N° TVA intracommunautaire : FR56939404695
• Courriel : support@tickserv.com
• Directeur de la publication : Timothée Gonnet (gérant)
• Hébergeur du Site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — support@cloudflare.com

Article 3 — Définitions

• Compte : espace personnel du Client, créé via le fournisseur d'authentification (connexion Google ou Discord).
• Wallet (porte-monnaie) : solde prépayé, exprimé en euros, rechargé par le Client et servant à régler la consommation des Serveurs.
• Crédit : montant disponible sur le Wallet.
• Serveur : instance de serveur de jeu (Minecraft, Valheim, Palworld…) provisionnée à la demande.
• Session : période pendant laquelle un Serveur est démarré et actif.
• Heure entamée : toute heure commencée est due en totalité (unité de facturation).

Article 4 — Description des services (caractéristiques essentielles)

TickServ fournit un service numérique de location de serveurs de jeu à l'heure, sans engagement de durée. Le Client crée un Serveur pour le jeu de son choix ; le Serveur est provisionné à la demande, démarré et arrêté par le Client, et facturé à l'usage sur son Wallet prépayé.

Jeux proposés (à la date des présentes) :

Pour chaque Serveur, le Client choisit la mémoire (RAM) et le niveau de performance — Éco (vCPU partagé) ou Dédié (vCPU dédiés). Le prix dépend de la RAM et du niveau de performance retenus (voir Article 6).

Fonctionnement :

• Démarrage/arrêt à la demande par le Client depuis son espace. La facturation court uniquement pendant qu'un Serveur est démarré.
• Arrêt automatique lorsque le Wallet est insuffisant pour couvrir l'heure suivante, ou selon les règles d'inactivité applicables, afin d'éviter toute consommation non désirée.
• Sauvegarde des données de jeu (« mondes ») : les données sont sauvegardées puis restaurées d'une Session à l'autre, dans la mesure du possible (obligation de moyens — voir Article 15).
• Adresse de connexion : l'adresse permettant de rejoindre le Serveur est communiquée au Client une fois le Serveur prêt.

Les caractéristiques (jeux, ressources, prix) peuvent évoluer ; la version en vigueur au moment de la commande fait foi. Les jeux tiers sont soumis à leurs propres licences (voir Article 13).

Article 5 — Compte client

La création d'un Compte est nécessaire pour commander. L'authentification s'effectue via un fournisseur tiers (Google ou Discord). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses accès. Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et capable juridiquement de contracter ; le service n'est pas destiné aux mineurs (paiement requis).

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux applicable (20 % pour un client résidant en France ; pour les autres pays de l'Union européenne, le taux du pays de résidence du Consommateur peut s'appliquer, collecté au moment de la recharge).

Tarifs de location, par heure entamée, selon la mémoire (RAM) et le niveau de performance choisis :

• La facturation est horaire, à l'heure entamée, prélevée automatiquement sur le Wallet tant que le Serveur est démarré.
• Aucun abonnement, aucun engagement : le Client ne paie que sa consommation réelle.
• TickServ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliquent aux Sessions postérieures à leur entrée en vigueur, sans effet rétroactif.

Article 7 — Commande et processus de souscription

1. Le Client recharge son Wallet du montant de son choix (paiement immédiat, voir Article 8).
2. Le Client crée et démarre un Serveur ; le service commence à être exécuté immédiatement, à sa demande expresse.
3. La consommation est débitée à l'heure sur le Wallet.

Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client reconnaît que la validation de la commande vaut obligation de paiement.

Article 8 — Paiement

• Les recharges du Wallet sont réglées par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. TickServ n'a jamais accès aux données complètes de carte du Client.
• Le Crédit est disponible sur le Wallet dès confirmation du paiement.
• Recharge automatique (optionnelle) : si le Client l'active, une recharge est déclenchée automatiquement lorsque le solde passe sous un seuil, selon les paramètres qu'il définit. Le Client peut la désactiver à tout moment depuis son espace.
• En cas d'impayé, de rejet ou de fraude, TickServ peut suspendre l'accès aux services.

Article 9 — Exécution et disponibilité

TickServ fournit le service selon une obligation de moyens. Le service est fourni « en l'état » selon les meilleurs efforts raisonnables. TickServ ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut réaliser des opérations de maintenance. Les performances de jeu dépendent de facteurs indépendants (connexion du Client, éditeurs de jeux, hébergeur d'infrastructure). Aucune protection anti-DDoS du trafic de jeu n'est garantie au-delà de la protection réseau standard de l'infrastructure sous-jacente.

Article 10 — Droit de rétractation

En principe, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. L. 221-18 du Code de la consommation), sans avoir à justifier de motif.

Renonciation pour exécution immédiate. Le service de location de Serveur étant exécuté immédiatement à la demande du Client, celui-ci, lors de la création d'un Serveur, demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation sur la prestation au fur et à mesure de son exécution, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. En conséquence, les heures de Serveur déjà consommées ne sont pas remboursables. Ce consentement est recueilli au moment de la création du Serveur (case à cocher) et horodaté.

Solde prépayé non consommé. Le droit de rétractation et le remboursement du Crédit non encore consommé restent acquis dans les conditions de l'Article 11.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, pour la part non consommée) :

À l'attention de GONOTECH, 54 rue Paul Lafargue, 69100 Villeurbanne — support@tickserv.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Commandé le : — Nom du consommateur : — Adresse du consommateur : — Date : (Signature uniquement en cas de notification sur papier.)

Article 11 — Remboursement du solde prépayé

Le Client peut demander à tout moment le remboursement du Crédit disponible et non consommé de son Wallet, par simple demande adressée au service client (Article 18). Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la demande. Les sommes correspondant à des heures déjà consommées ne sont pas remboursables (service exécuté).

Article 12 — Durée, résiliation et sort des données

Le contrat est conclu pour la durée d'utilisation du service, sans engagement. Le Client peut cesser d'utiliser le service, supprimer ses Serveurs et supprimer son Compte à tout moment.

À la suppression d'un Serveur ou du Compte, les données associées (dont les « mondes ») sont supprimées et ne peuvent plus être récupérées. Il appartient au Client de conserver une copie de ses données s'il le souhaite. TickServ peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGV (voir Article 13), après information du Client sauf urgence ou obligation légale.

Article 13 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à utiliser le service licitement et à ne pas :

• héberger, diffuser ou permettre des contenus/activités illicites (contrefaçon, contenus haineux, atteinte aux mineurs, etc.) ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'infrastructure (intrusion, minage non autorisé, déni de service, spam, usage abusif des ressources) ;
• contourner les mesures de sécurité (dont la vérification anti-robot).

Le Client est seul responsable des contenus qu'il installe et de l'usage de ses Serveurs, ainsi que du respect des licences et conditions des jeux et logiciels tiers qu'il exécute (par ex. le Contrat de Licence Utilisateur Final de Minecraft/Mojang et les conditions des images serveur utilisées). Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du Serveur concerné.

Article 14 — Garantie légale de conformité des services numériques

Le service fourni est un service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité : TickServ est tenu de fournir un service conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la fourniture. En cas de défaut, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 15 — Responsabilité de TickServ

TickServ est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ou fait d'un tiers (éditeur de jeu, hébergeur d'infrastructure, opérateur réseau) ;
• mauvaise utilisation, mauvaise configuration ou fait du Client ;
• perte de données de jeu : les sauvegardes des « mondes » sont réalisées selon une obligation de moyens et ne constituent pas une garantie de conservation ; il incombe au Client de sauvegarder ses données importantes.

En tout état de cause et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de TickServ envers le Client, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement consommées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de TickServ en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni n'écarte les droits impératifs du Consommateur.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client y trouve les finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants (dont l'authentification, le paiement et l'hébergement) et l'exercice de ses droits.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa charte, ses marques et ses contenus sont protégés et demeurent la propriété de TickServ ou de ses partenaires. Les jeux, marques et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droit n'est consentie au Client au-delà du droit d'usage du service.

Article 18 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@tickserv.com (ou par courrier au siège social, Article 2). TickServ s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 19 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur qui a adressé une réclamation écrite au professionnel et n'a pas obtenu satisfaction (ou en l'absence de réponse sous deux mois) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Consommateur et figureront ici dès la désignation. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à support@tickserv.com.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Consommateur peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes au titre du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation). Le recours à la médiation (Article 19) reste possible avant toute action judiciaire.

Article 21 — Modification des CGV

TickServ peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le Client en est informé ; la poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV pour les commandes postérieures.